9 Mentions obligatoires sur une facture à respecter
Cet article aborde les mentions obligatoires à inclure sur les factures pour être en conformité avec la législation. En plus des informations classiques telles que la date, le numéro de facture, les coordonnées de l’entreprise émettrice et du client, les détails des produits ou services vendus, les taxes et les montants totaux, des nouvelles mentions obligatoires sont à prendre en compte depuis 2022. Il est désormais obligatoire d’indiquer le logiciel de facturation utilisé, les délais de paiement et les pénalités de retard applicables en cas de non-paiement à l’échéance, ainsi que les conditions d’escompte si elles sont prévues pour un paiement anticipé. Les auto-entrepreneurs doivent également ajouter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur leurs factures. Respecter ces mentions obligatoires est crucial pour éviter des sanctions.
