Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
- Date de la facture : La date à laquelle la facture est émise doit être clairement indiquée.
- Numéro de facture : Chaque facture doit avoir un numéro unique pour faciliter le suivi et la gestion.
- Informations sur l’entreprise émettrice et le client : Les coordonnées complètes de l’entreprise émettrice et du client doivent être mentionnées, y compris la raison sociale, l’adresse, le numéro SIREN ou SIRET et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire.
- Détails des produits ou services vendus : Les factures doivent indiquer clairement la description, la quantité et le prix unitaire hors taxe (HT) des produits ou services vendus.
- Taxes et montants totaux : La TVA, si applicable, doit être mentionnée séparément, ainsi que le montant total HT, le montant total de la TVA et le montant total TTC.
- Mentions spécifiques aux auto-entrepreneurs : Les auto-entrepreneurs doivent indiquer sur leurs factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour signaler qu’ils ne facturent pas de TVA. Je vous renvoie directement vers mon article sur la facturation auto-entrepreneur.
Nouvelles mentions obligatoires mise en place en 2022 valable pour 2023 et les prochaines années
En 2022, plusieurs nouvelles mentions obligatoires sur une facture sont venues s’ajouter à la liste des informations à inclure sur vos factures. Voici les principales nouveautés à intégrer :
Mention relative au logiciel de facturation : Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises doivent utiliser un logiciel de facturation certifié et sécurisé. Il est donc obligatoire d’indiquer sur les factures le nom du logiciel utilisé et sa version.
- Mention des délais de paiement et pénalités de retard : Les factures doivent désormais inclure les délais de paiement convenus entre les parties, ainsi que les pénalités de retard applicables en cas de non-paiement à l’échéance.
- Mention des conditions d’escompte : Si des conditions d’escompte sont prévues pour un paiement anticipé, elles doivent être clairement indiquées sur la facture.
Pour résumer tout ce qui vient d’être dit, la facturation est un élément clé de la gestion d’entreprise et il est essentiel de respecter les règles en matière de mentions obligatoires pour éviter des sanctions. En 2022, plusieurs nouvelles mentions obligatoires sont venues s’ajouter à la liste des informations à inclure sur les factures. Ces nouvelles mentions obligatoires comprennent la mention relative au logiciel de facturation, les délais de paiement et les pénalités de retard ainsi que les conditions d’escompte.
Il est important de noter que les mentions obligatoires peuvent varier en fonction du type d’entreprise, du produit ou du service vendu et de la destination de la facture. Par exemple, pour les factures exportées en Suisse, certaines mentions obligatoires spécifiques doivent être incluses.
Il est donc crucial de se tenir informé des évolutions législatives en matière de facturation et de mentions obligatoires afin de rester en conformité avec la loi et d’éviter les amendes et les sanctions.
Par ailleurs, l’utilisation d’un logiciel de facturation certifié et sécurisé est désormais obligatoire pour les entreprises, et les informations relatives à ce logiciel doivent figurer sur les factures. Les entreprises doivent donc veiller à choisir un logiciel de facturation qui répond aux normes et exigences légales.
Enfin, il est recommandé aux entreprises de tenir une liste complète de toutes les mentions obligatoires à inclure sur leurs factures et de s’assurer que ces mentions sont présentes sur chaque facture émise.
Ce qu’il faut donc bien retenir c’est que les mentions obligatoires sur les factures sont un aspect important de la gestion d’entreprise et leur non-respect peut avoir des conséquences financières et juridiques importantes. Il est donc essentiel de comprendre les mentions obligatoires et de s’assurer de les inclure sur chaque facture émise.
Faq - Les questions fréquentes sur les mentions obligatoires sur une facture
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Qu’est-ce qu’une mention obligatoire sur une facture ? Réponse : Une mention obligatoire sur une facture est une information requise par la loi et qui doit figurer sur la facture pour qu’elle soit considérée comme valide.
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Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ? Réponse : Les mentions obligatoires sur une facture incluent la date de la facture, le numéro de facture, les informations sur l’entreprise émettrice et le client, les détails des produits ou services vendus, les taxes et montants totaux, la mention relative au logiciel de facturation, les délais de paiement et pénalités de retard, ainsi que les conditions d’escompte.
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Pourquoi est-il important de respecter les mentions obligatoires sur une facture ? Réponse : Respecter les mentions obligatoires sur une facture est important pour être en conformité avec la législation et éviter des sanctions.
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Quelles sont les mentions obligatoires pour les factures intracommunautaires ? Réponse : Pour les factures intracommunautaires, les mentions obligatoires incluent le numéro d’identification TVA du client et l’indication « autoliquidation ».
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Quelles sont les mentions obligatoires pour les factures export vers la Suisse ? Réponse : Pour les factures export vers la Suisse, les mentions obligatoires incluent le numéro d’identification TVA du client et l’indication « exportation hors UE ».
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Quelles sont les mentions obligatoires pour les factures des fournisseurs étrangers ? Réponse : Les fournisseurs étrangers doivent inclure sur leurs factures les mêmes mentions obligatoires que les fournisseurs français.
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Quelle est la mention obligatoire pour une entreprise individuelle sur une facture ? Réponse : Pour une entreprise individuelle, la mention obligatoire sur une facture est le nom de l’entrepreneur et l’indication « entreprise individuelle ».
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Quelle est la mention obligatoire pour un auto-entrepreneur sur une facture ? Réponse : Pour un auto-entrepreneur, la mention obligatoire sur une facture est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
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Les mentions obligatoires sur une facture sont-elles les mêmes pour tous les pays de l’Union Européenne ? Réponse : Non, les mentions obligatoires sur une facture peuvent varier d’un pays à l’autre au sein de l’Union Européenne.
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Les mentions obligatoires sur une facture sont-elles les mêmes pour tous les types d’entreprise ? Réponse : Oui, les mentions obligatoires sur une facture sont les mêmes pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur structure.
L'auteur de cet article
Fondateur - Atelier des Nouveaux Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.
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Auteur de revues critiques d'application et de services digitaux pour aider
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Formateur et consultant en création d’entreprise - Marketing d'affiliation
Ancien responsable comptable et financier d'entreprise
Entrepreneur depuis 19 ans
