Lorsque vous immatriculez votre entreprise, il est courant de recevoir un courrier vous demandant de payer une certaine somme d’argent pour un affichage obligatoire. Devez-vous payer la somme réclamée ? La réponse est non : Vous n’êtes pas tenu de régler le montant demandé par APE Affichage Obligatoire.
Mais il se peut que vous ayez des obligations légales concernant l’affichage de certaines informations dans votre entreprise. Je vous explique tout dans la suite de cet article. Je vous explique qui est APE Affichage obligatoire, qui est cette société, ce qu’il faut savoir et ce qu’il faut faire et ne pas faire si vous recevez ce courrier après la création de votre entreprise.
APE – Affichage obligatoire, qu’est-ce que c’est ?
Lorsque vous immatriculez votre entreprise, il est courant de recevoir un courrier vous demandant de payer une certaine somme d’argent pour un affichage obligatoire. Cet article vous explique ce qu’il en est réellement et ce que vous devez savoir en 2024.
Voici la lettre de APE Affichage obligatoire que vous avez reçue :
Qu’est-ce que le code APE ?
Le code APE (Activité Principale Exercée) est un identifiant attribué à chaque entreprise lors de son immatriculation par l’INSEE. Il indique la catégorie d’activité dans laquelle l’entreprise opère et est composé de quatre chiffres et une lettre. Ce code est important pour des raisons statistiques et administratives, mais n’implique pas de coûts supplémentaires à la création de votre entreprise.
En 2024, il est essentiel de comprendre que le code APE n’a pas de lien direct avec les obligations d’affichage que certaines sociétés privées peuvent vous proposer contre paiement. Le code APE sert principalement à identifier votre secteur d’activité pour les organismes publics.
Qui est la société A.P.E. ?
La société A.P.E., domiciliée au 5 rue Michel Carré, 95100 Argenteuil, envoie régulièrement des courriers intitulés « AFFICHAGE OBLIGATOIRE » aux nouvelles entreprises. Ce courrier propose un service commercial de fourniture de panneaux d’affichage obligatoire, qui est facultatif.
Cette société utilise une stratégie marketing basée sur le fait que les nouvelles entreprises doivent respecter certaines obligations légales, notamment en matière d’affichage. Cependant, vous devez bien avoir en tête que cette offre n’est en aucun cas une obligation légale. C’est le un peu la même situation qu’avec une autre stratégie d’offre comparable qu’avec le Registre des Sociétés Européennes.
Est-ce obligatoire de payer pour l’affichage obligatoire ?
Non, ce n’est pas obligatoire. Le paiement demandé par la société A.P.E. est une offre commerciale facultative. Vous n’êtes pas tenu de payer ce montant pour satisfaire vos obligations légales d’affichage.
Quand l’affichage obligatoire est-il nécessaire ?
L’affichage obligatoire concerne principalement les entreprises qui embauchent des salariés et disposent d’un local de travail. Voici quelques informations qui doivent être affichées :
- Interdiction de fumer ou de vapoter : Afficher l’interdiction de fumer et de vapoter est obligatoire dans tous les locaux de travail.
- Coordonnées de la médecine du travail : Les coordonnées du médecin du travail doivent être visibles par tous les employés.
- Service de prévention et de lutte contre les discriminations : Les informations concernant le service dédié à la prévention et la lutte contre les discriminations doivent être affichées.
- Jours et heures de repos collectif : Si le repos n’est pas donné le dimanche, les jours et heures de repos collectif doivent être affichés.
Obligations spécifiques en 2024
En 2024, certaines obligations supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction de la nature de votre activité et du secteur dans lequel vous opérez. Par exemple :
- Informations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Toutes les entreprises doivent afficher les coordonnées des référents chargés de l’égalité professionnelle.
- Plan de prévention des risques professionnels (PPRP) : Les entreprises doivent afficher les consignes de sécurité et les mesures de prévention des risques professionnels.
Note : Si vous exercez en micro-entreprise sans embaucher de salariés et sans local de travail, cette obligation ne vous concerne pas.
APE affichage obligatoire : Est-ce une arnaque ?
Légalement, ce n’est pas une arnaque. Bien que la société A.P.E. utilise un nom similaire à un sigle bien connu, le courrier précise (même en petits caractères) qu’il s’agit d’une offre commerciale facultative. Tant que cette mention est présente, le courrier est considéré comme une simple proposition commerciale. Le marketing de cette société APE est agressif et joue à fond sur les peurs des entrepreneurs pour pousser à l’action. Nous sommes ni plus ni moins sur de la manipulation marketing. Personne ne vous oblige à payer quoi que ce soit.
Est-ce à ce stade répréhensible ? Visiblement jusqu’à présent les tribunaux de commerce ou encore les pouvoirs publics ne le considèrent pas. Naturellement, vous avez le droit de penser le contraire ! En attendant je vous recommande un geste simple : classement vertical dans le bac jaune mis à votre disposition par votre commune. 😉
Cependant, en 2024, il est important de rester vigilant face à ce type de courrier. Bien que techniquement légale, cette pratique peut induire en erreur les nouveaux entrepreneurs. Voici quelques conseils pour éviter les pièges :
- Lisez attentivement les petites lignes : Recherchez des mentions indiquant que l’offre est facultative.
- Vérifiez les coordonnées de contact : Assurez-vous qu’il y a des coordonnées de contact claires pour toute question.
- Faites des recherches : Utilisez Internet pour vérifier la réputation de la société qui vous a envoyé le courrier.
Pourquoi recevez-vous ce courrier APE Affichage Obligatoire ?
Votre entreprise apparaît sur l’annuaire officiel des entreprises tenu par l’INSEE, ce qui rend vos coordonnées accessibles aux sociétés comme A.P.E. Vous pouvez retrouver ces informations en ligne en indiquant votre nom ou votre numéro SIRET/SIREN.
En 2024, cette pratique reste courante. Les sociétés scrutent régulièrement les nouvelles immatriculations pour proposer leurs services. Bien que cela puisse être agaçant, il est possible de prendre des mesures pour réduire la fréquence de ces courriers :
- Demande de confidentialité : Au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez demander à ne pas figurer dans l’annuaire officiel de l’INSEE.
- Utilisation d’une boîte postale : Pour les courriers professionnels, envisagez d’utiliser une boîte postale afin de préserver la confidentialité de votre adresse personnelle.
Études de cas concernant la réception de la lettre APE Affichage Obligatoire
Étude de cas 1 : Lucie, propriétaire d’une boutique de vêtements
Lucie a ouvert sa boutique de vêtements en 2023. Peu de temps après l’immatriculation de son entreprise, elle reçoit un courrier de la société A.P.E. lui demandant de payer pour l’affichage obligatoire. Ne sachant pas si c’était une obligation légale, Lucie décide de se renseigner. Elle consulte son conseiller juridique qui lui explique que le paiement est facultatif et que certaines informations doivent être affichées mais peuvent être obtenues par d’autres moyens. Lucie décide de ne pas payer et trouve une solution moins coûteuse pour se procurer les affichages obligatoires.
Étude de cas 2 : Marc, auto-entrepreneur en services informatiques
Marc a lancé son activité de services informatiques en 2024. En recevant le courrier de la société A.P.E., il est d’abord inquiet de devoir payer une somme supplémentaire. Après avoir vérifié les petites lignes du courrier et fait des recherches en ligne, il découvre que l’offre est facultative. Marc décide de ne pas donner suite à cette offre et utilise des ressources en ligne gratuites pour obtenir les affichages nécessaires.
Comparaison des offres commerciales
Société A.P.E.
- Offre : Fourniture de panneaux d’affichage obligatoire.
- Coût : Variable, souvent perçu comme élevé pour des informations disponibles gratuitement ailleurs.
- Services inclus : Panneaux conformes aux obligations légales, livraison rapide.
- Points forts : Facilité d’obtention des panneaux sans démarches supplémentaires.
- Points faibles : Coût souvent jugé excessif par rapport aux solutions alternatives.
Société B.P.E. (Bureau des Panneaux d’Entreprise)
- Offre : Panneaux d’affichage obligatoire et personnalisés.
- Coût : Abordable, avec des options de personnalisation.
- Services inclus : Conseils personnalisés, assistance en ligne.
- Points forts : Bonne assistance client, prix compétitifs.
- Points faibles : Moins de notoriété, temps de livraison parfois plus long.
Solutions alternatives
- Offre : Téléchargement gratuit de modèles de panneaux d’affichage.
- Coût : Gratuit ou très faible (impression).
- Services inclus : Modèles téléchargeables conformes aux réglementations.
- Points forts : Gratuité, accessibilité, mise à jour régulière.
- Points faibles : Nécessite de vérifier soi-même la conformité et la mise à jour des informations.
Informations complémentaires sur les obligations d’affichage en 2024
Interdiction de fumer et de vapoter
Depuis plusieurs années, il est obligatoire d’afficher des panneaux indiquant l’interdiction de fumer et de vapoter dans tous les lieux de travail. En 2024, cette obligation est toujours en vigueur et doit être respectée sous peine d’amendes.
Coordonnées de la médecine du travail
Les entreprises doivent fournir les coordonnées du médecin du travail ou du service de santé au travail auquel elles sont affiliées. Cette information doit être facilement accessible à tous les employés.
Service de prévention et de lutte contre les discriminations
Chaque entreprise doit afficher les informations relatives au service de prévention et de lutte contre les discriminations, y compris les coordonnées du référent chargé de cette mission.
Jours et heures de repos collectif
Si les jours de repos ne sont pas accordés le dimanche, les entreprises doivent afficher clairement les jours et heures de repos collectif.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En 2024, toutes les entreprises sont tenues d’afficher les coordonnées des référents chargés de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette mesure vise à renforcer la sensibilisation et la mise en œuvre des politiques d’égalité dans le lieu de travail.
Pour conclure, pas de panique, vous ne payez rien et vous pratiquez le classement vertical en utilisant la plus belle de vos poubelles et vous passez à autre chose. Votre temps en tant qu’entrepreneur est précieux, ne le perdez pas avec ce type de courrier destiné à vous impressionner et à vous faire les poches.
Questions fréquentes sur l'affichage obligatoire APE
Q1 : J’ai reçu un courrier APE affichage obligatoire, dois-je payer ? R : Non, ce paiement n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une offre commerciale facultative.
Q2 : Dois-je payer quelque chose après la création de ma micro-entreprise ? R : Vous n’avez rien à payer concernant les formalités de création de votre micro-entreprise. Les frais potentiels sont liés à des services tels que l’assurance, la prévoyance ou le compte bancaire.
Q3 : J’ai reçu un document qui me demande de payer une somme, est-ce une arnaque ? R : Vérifiez les mentions en petites lignes. Si le courrier mentionne une offre facultative et inclut des coordonnées de contact, ce n’est pas une arnaque légale.
Q4 : Quelles sont les informations obligatoires à afficher dans une entreprise ? R : Les informations obligatoires incluent l’interdiction de fumer, les coordonnées de la médecine du travail, le service de prévention des discriminations et les horaires de repos collectif.
Q5 : Mon entreprise est une micro-entreprise sans salariés, suis-je concerné par l’affichage obligatoire ? R : Non, l’obligation d’affichage ne concerne pas les micro-entreprises sans salariés ni local de travail.
Q6 : Pourquoi la société A.P.E. m’a-t-elle envoyé ce courrier ? R : La société A.P.E. a accès aux informations des nouvelles entreprises via l’annuaire officiel de l’INSEE et envoie ces courriers pour proposer ses services commerciaux.
Q7 : Comment éviter de recevoir ce type de courriers à l’avenir ? R : Vous pouvez demander à ne pas figurer dans l’annuaire officiel des entreprises lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Q8 : Quels sont les risques si je ne paie pas la somme demandée par A.P.E. ? R : Il n’y a aucun risque légal ou administratif. Ce paiement est facultatif et n’affecte pas votre statut légal d’entreprise.
Q9 : Quels autres courriers de ce type pourrais-je recevoir après avoir immatriculé mon entreprise ? R : Vous pouvez recevoir d’autres offres commerciales similaires. Il est important de lire attentivement chaque courrier pour comprendre s’il s’agit d’une obligation légale ou d’une offre commerciale.
Q10 : Où puis-je trouver des informations fiables sur mes obligations légales en tant qu’entrepreneur ? R : Vous pouvez consulter le site officiel de l’INSEE, de la chambre de commerce et d’industrie, ou contacter un conseiller juridique pour obtenir des informations fiables sur vos obligations légales.
Un lexique pour vous aider
APE (Activité Principale Exercée) : Code attribué par l’INSEE qui identifie la catégorie d’activité d’une entreprise.
Affichage obligatoire : Informations que les entreprises doivent légalement afficher dans leurs locaux, telles que les interdictions de fumer, les coordonnées de la médecine du travail et les consignes de sécurité.
INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) : Organisme public français chargé de la production, de l’analyse et de la publication des statistiques officielles.
Micro-entreprise : Régime fiscal simplifié pour les entrepreneurs individuels, avec des obligations comptables et fiscales allégées.
Offre commerciale facultative : Proposition de services ou de produits qui n’est pas obligatoire mais proposée à titre optionnel.
Panneaux d’affichage : Supports physiques sur lesquels sont affichées les informations obligatoires dans les locaux d’une entreprise.
Prévention des risques professionnels : Ensemble des mesures et consignes mises en place par une entreprise pour garantir la sécurité et la santé des employés.
Service de prévention et de lutte contre les discriminations : Service dédié à la prévention des discriminations au sein des entreprises et à la promotion de l’égalité professionnelle.
SIRET/SIREN : Numéros d’identification des entreprises en France, attribués par l’INSEE. Le SIREN est composé de 9 chiffres, tandis que le SIRET inclut le SIREN suivi d’un code NIC de 5 chiffres.
L'auteur de cet article
Fondateur - Atelier des Nouveaux Entrepreneurs
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Auteur de revues critiques d'application et de services digitaux pour aider
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Formateur et consultant en création d’entreprise - Marketing d'affiliation
Ancien responsable comptable et financier d'entreprise
Entrepreneur depuis 19 ans
